AXS Solutions Extrêmes, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 30 000,00 euros, enregistrée sous le numéro 514 308 055 RCS TROYES, dont le siège social est situé au 14 Rue Edouard Baudiot 14 440 TORVILLIERS (ci-après désignée par « AXS Solutions Extrêmes »), est partenaire et éditeur du site localisé à l’adresse www.axs-xtrem.fr.

Définitions

Définitions
Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article.

Annonce(s)
désigne l’offre de location publiée sur le Site par AXS Solutions Extrêmes et accessible à tous les Utilisateurs. Chaque Annonce présente une typologie et/ou un modèle de Matériel prédéfini.

CGU
désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Compte Utilisateur
désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation du Service et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses Locations réalisées sur le Site, le calendrier de ses Locations, etc.

Demande de Réservation
désigne la demande de Location d’un Matériel formulée par un Locataire sur le Site ou par voie téléphonique, selon le processus prévu à cet effet et détaillé à l’Article 3 des présentes CGU.

Frais de Service
désigne les frais du Service et/ou des Services Annexes souscrits par le Locataire incluant le cas échéant une assurance proposée par AXS Solutions Extrêmes.

Identifiants
désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et lui permettant de se connecter à son Compte Utilisateur pour accéder à tout ou partie du Service.

Inscription
désigne la procédure d’inscription en ligne sur le Site définie par AXS Solutions Extrêmes que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie du Service, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte personnel de l’Utilisateur.

Internaute
désigne toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de consultation et ne disposant pas d’un Compte Utilisateur.

Locataire
désigne un Utilisateur intéressé par une Annonce et ayant manifesté son intérêt pour ladite Annonce en utilisant le Service.

Location
désigne une opération de location d’un Matériel associée à une Annonce.

Loueur
désigne AXS Solutions Extrêmes.

Matériel(s)
désigne les machines et matériels de travaux et de BTP qui font l’objet d’Annonces sur le Site. 

Réservation
désigne une Demande de Réservation d’un Matériel effectivement acceptée par AXS Solutions Extrêmes pour laquelle le Locataire s’est engagé à payer.

Service(s)
désigne le service proposé sur le Site par AXS Solutions Extrêmes pour la conclusion d’une Location de Matériels via le Site, et de mise à disposition de Services Annexes.

LE SERVICE EST EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS

Service(s) Annexe(s)
désigne le(s) service(s) annexes proposés par AXS Solutions Extrêmes sur le Site en complément de la simple mise en relation des Utilisateurs et/ou de la Location tels que par exemple : la fourniture d’un contrat de location type, la mise à disposition d’une assurance et/ou tout autre service que AXS Solutions Extrêmes pourrait décider d’offrir à l’avenir.

Site
désigne la plateforme web, accessible à l’adresse www.axs-xtrem.fr, permettant notamment la mise en relation entre :
- des professionnels désireux de louer ces machines et/ou matériels de travaux
- et/ou la conclusion de Location portant sur lesdits matériels (Sté AXS).

Utilisateur
désigne toute personne physique ou morale enregistrée sur le Site et souscrivant le cas échéant au Service. Seules sont autorisées à accéder au Service, les sociétés de travaux du BTP, les sociétés commerciales, les personnes physiques agissant à des fins professionnelles, établies sur le territoire français et légalement déclarées aux autorités compétentes françaises. Sont exclues du Service : les personnes de droit public, les associations, les personnes physiques non-professionnelles (consommateurs), les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, etc...

LE SERVICE EST EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS

1.1. CGU

Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site et l’accès par les Utilisateurs au Service ainsi qu’ aux Services Annexes proposés sur le Site.
Toute inscription et/ou toute souscription aux Services gratuits ou payants selon le cas, implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des CGU qu’il reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
Tout Utilisateur reconnaît être un professionnel indépendant et avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au Site et utiliser le Service.
La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment et en accès libre sur le Site. AXS Solutions Extrêmes peut modifier les CGU à tout moment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales, telle que la mise en ligne de nouveaux services.
Les Utilisateurs sont informés de l’évolution des CGU dans des délais raisonnables. Le cas échéant, ils sont informés lors de leur connexion des nouvelles CGU en vigueur et devront les accepter pour continuer à bénéficier des Services.
A défaut, l’Utilisateur pourra se désinscrire, cette désinscription prenant effet à l’issue de la dernière des Locations de l’Utilisateur pour toute Demande de Réservation réalisée avant la modification des CGU. Toute dérogation aux CGU devra, pour être valable et engager AXS Solutions Extrêmes, faire l'objet d'un document écrit signé de AXS Solutions Extrêmes et de l’Utilisateur et se référant expressément aux CGU. AXS Solutions Extrêmes se réserve le droit de suspendre toute transaction ou de cesser immédiatement ses Services au bénéfice d’un Utilisateur, notamment s’il procède à une pratique commerciale déloyale ou viole une disposition des CGU.
Une version imprimée des CGU ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes CGU, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait pour AXS Solutions Extrêmes de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGU ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

1.2. Limites

2.1. Pré-requis

Pour pouvoir utiliser le Service et acquérir le statut d’Utilisateur, l’Internaute doit au préalable procéder à son inscription et à la création d’un Compte Utilisateur en ligne, ou par téléphone auprès de AXS Solutions Extrêmes.
En tout état de cause, l’Internaute s’engage à transmettre à AXS Solutions Extrêmes les pièces suivantes :
Carte nationale d’identité ou passeport ;
Certificat d’identification de la société, notamment l’extrait Kbis.
Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue en ligne ou par téléphone auprès de AXS Solutions Extrêmes la procédure d’inscription, déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre du Site et du Service, notamment pour la conclusion et le paiement d’une Location.

2.2. Procédure d'Inscription

La consultation du Site et l’acquisition du statut d’Utilisateur sont gratuites.
L’ouverture d’un Compte Utilisateur s’effectue le cas échéant conformément aux indications du Site et/ou de AXS Solutions Extrêmes et notamment par la complétion du formulaire en ligne.
Les identifiants choisis par l’Utilisateur ne doivent pas violer les droits de tiers – en particulier les droits liés aux patronymes ou marques – ni porter atteinte aux bonnes mœurs.
Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies pour la création du Compte Utilisateur, ainsi qu’au titre du fonctionnement du Service et la conclusion de Locations, notamment pour l’exécution de l’assurance sur la Location au profit du Locataire et le paiement du montant d’une Location tel que prévu ci-après (voir article 3.6.1). La responsabilité de AXS Solutions Extrêmes ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des informations sollicitées.
Lorsqu’un des éléments d’identification obligatoire est manquant, AXS Solutions Extrêmes invite, par le biais d’un lien prévu à cet effet, l’Utilisateur à régulariser sa situation dans les plus brefs délais.
La véracité et l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur, pour l’ouverture d’un Compte Utilisateur sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité.
À défaut de régularisation par l’Utilisateur de son inscription à l’aide des liens prévus à cet effet, AXS Solutions Extrêmes se réserve le droit de refuser toute Demande de Réservation et/ou toute validation de Location.
Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.
AXS Solutions Extrêmes se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la validation du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel ou téléphone. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.
En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Utilisateur d’y satisfaire dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi de sa demande par AXS Solutions Extrêmes. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, AXS Solutions Extrêmes pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur.
AXS Solutions Extrêmes se réserve dans tous les cas la possibilité d’activer ou non un Compte Utilisateur suite à son inscription.
Toute modification concernant l’Utilisateur, à savoir notamment, un changement de forme juridique, de numéro Siren, de dirigeant et/ou de siège social, devra faire l’objet d’une notification auprès de AXS Solutions Extrêmes par e-mail ou par téléphone, de sorte que AXS Solutions Extrêmes puisse mettre à jour le Compte Utilisateur. Chaque modification autorise AXS Solutions Extrêmes à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.
En tout état de cause, AXS Solutions Extrêmes se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes CGU.
Dans l’hypothèse où AXS Solutions Extrêmes constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimé définitivement.
Plus généralement, AXS Solutions Extrêmes se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes CGU. D’autre part, il est entendu qu’à son inscription, l’Utilisateur autorise AXS Solutions Extrêmes à lui envoyer des e-mails relatifs à ses demandes de réservations, ainsi que des e-mails d’informations relatifs aux évolutions du Service et/ou à l’activité du secteur.

2.3. Suspension ou suppression du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif, sous réserve de respecter les engagements de Location souscrits sur le Site et qui ne sont pas encore échus, demander la désactivation de son Compte Utilisateur par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur le Site, ou effectuer cette démarche directement en ligne.
AXS Solutions Extrêmes s’engage à désactiver le Compte Utilisateur de l’Utilisateur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la demande et sous réserve que plus aucune Réservation ne soit en attente de réalisation et que l’Utilisateur soit à jour des sommes dues.
AXS Solutions Extrêmes supprimera les données personnelles de l’Utilisateur conformément à sa politique de gestion des données personnelles (cf. Article 10 des présentes CGU).
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, AXS Solutions Extrêmes pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier :
L’Utilisateur viole une disposition des CGU ou commet des agissements délictueux ;
AXS Solutions Extrêmes relève une absence de connexion à son Compte Utilisateur par un Utilisateur pendant une durée de deux (2) ans et après l’envoi d’un courriel de relance resté sans effet pendant huit (8) semaines ;
l’Utilisateur a fait l’objet à plusieurs reprises de notations faibles ou nulles ;
l’Utilisateur porte lourdement préjudice à d’autres Utilisateurs, notamment en endommageant ou en détruisant régulièrement les Matériels ;
Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que AXS Solutions Extrêmes pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.
La suspension ou la suppression du Compte Utilisateur le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuelles Locations en cours conclues par l’Utilisateur sur le Site avant ladite suspension ou suppression.

3.1. Caractéristiques des Annonces

AXS Solutions Extrêmes met en place sur le Site des Annonces en fonction d’une typologie et/ou d’un modèle de Matériel disponible à la Location.
Les Annonces contiennent des informations générales et indicatives, de sorte que les Matériels concernés peuvent varier notamment en termes de marque, de couleur, de taille, de puissance etc. L’Utilisateur reconnaît le caractère non contractuel du contenu des Annonces publiées par AXS Solutions Extrêmes et notamment des photographies et des caractéristiques techniques des Matériels y figurant. Pour toute confirmation et/ou information quant aux caractéristiques réelles des Matériels loués, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de AXS Solutions Extrêmes lors de sa Demande de Réservation. Le Locataire souhaitant faire une Demande de Réservation pour un Matériel spécifique s’engage par ailleurs à indiquer, lors de cette Demande de Réservation, les contraintes et/ou les besoins spécifiques auxquels la Location pourra être soumise.
Le Locataire doit également, avant toute Location, s’assurer que le Matériel proposé correspond effectivement à ses besoins et/ou contraintes. AXS Solutions Extrêmes ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un mauvais choix de Matériel par le Locataire.

3.2. Processus de réservation

3.2.1. Formulation d’une Demande de Réservation

3.2.1.1. Recherche et sélection

Le statut d’Utilisateur est requis pour engager un processus de Réservation en qualité de Locataire. De plus, l’Utilisateur doit avoir fourni à AXS Solutions Extrêmes l’ensemble des éléments nécessaires à la validation d’un Compte Utilisateur au plus tard 2 jours ouvrés précédant la livraison effective du Matériel, avant 17 heures, et dans tous les cas avant que la livraison du Matériel ait débuté. A défaut, AXS Solutions Extrêmes se réserve le droit d’annuler la Location.
La consultation d’une Annonce s’effectue par le renseignement des critères de recherche figurant sur le Site.
Les Utilisateurs disposent d’un ensemble de filtres permettant de cibler au mieux leurs recherches de Matériel.
Les résultats obtenus sont classés par ordre de pertinence avec les critères sélectionnés par l’Utilisateur.
Lors de la Demande de Réservation, il sera proposé à l’Utilisateur, l’offre la plus pertinente notamment au regard du Matériel sélectionné, du lieu du chantier, des dates souhaitées et selon la disponibilité dudit Matériel

3.2.1.2. Demande de Réservation sur le Site

Toute Demande de Réservation d’une Annonce (la « Demande de Réservation ») s’effectue en respectant le processus de réservation du Site.
En formulant une Demande de Réservation, le Locataire déclare expressément et reconnaît avoir la capacité pour louer le Matériel et être titulaire des documents imposés le cas échéant par la réglementation en vigueur pour la conduite et l’utilisation du Matériel concerné.
Il appartient le cas échéant à AXS Solutions Extrêmes de solliciter et de vérifier ces éléments préalablement à l’exécution de la Location s’ils le souhaitent. Comme précisé dans l’article 2.1. relatif à la procédure d’inscription, les seuls éléments requis et conservés par AXS Solutions Extrêmes sont les pièces d’identité et/ou un certificat d’enregistrement (RCS etc.) de l’Utilisateur réalisant une Réservation.
L’enregistrement d’une Demande de Réservation par AXS Solutions Extrêmes est effectué à l’issue de la procédure suivante :
(i) le Locataire a cliqué sur le bouton RESERVER ;
(ii) le Locataire a indiqué l’adresse exacte du chantier sur lequel sera utilisé le Matériel ;
AXS Solutions Extrêmes peut être amené à réaliser l’opération de Réservation détaillée ci-avant pour le compte d’un Utilisateur ayant déjà auparavant réalisé une Location au moyen du Service. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur demeure soumis aux présentes CGU.

3.2.1.3. Demande de Réservation par téléphone à AXS Solutions Extrêmes

Après consultation d’une annonce, l’Internaute et/ou l’Utilisateur peut réserver un Matériel par téléphone directement auprès de AXS Solutions Extrêmes.
Dans cette hypothèse, les services de AXS Solutions Extrêmes se chargent le cas échéant de la création d’un Compte Utilisateur sur le Site, ainsi que du processus de Réservation pour le compte de l’Utilisateur et selon sa demande.
L’Internaute et/ou l’Utilisateur est informé que la conversation téléphonique peut faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, notamment en cas de litige sur le Matériel sélectionné.
Dans le cadre d’une Réservation par téléphone, l’Utilisateur s’engage à transmettre à AXS Solutions Extrêmes toutes informations utiles permettant de valider ladite Réservation. Il s’engage notamment à communiquer le cas échéant les contraintes applicables à la Location.
La validation définitive de la Réservation par voie téléphonique est soumise à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU via le support prévu à cet effet par AXS Solutions Extrêmes. En cas de non-acceptation des CGU, AXS Solutions Extrêmes se réserve le droit d’annuler la Réservation.

3.2.1.4 Conséquences de la Demande de Réservation

Une fois la Demande de Réservation enregistrée :

a. Le Locataire et AXS Solutions Extrêmes peuvent échanger des informations complémentaires sur le Matériel via la messagerie électronique du Site. À ce stade, le Locataire s’engage à transmettre à AXS Solutions Extrêmes l’ensemble des contraintes auxquelles la Location sera soumise afin de vérifier l’adéquation de la Location à ses besoins ;

b. Concernant le paiement de la Location :

- Après validation des éléments du devis par le service technique D’AXS Solutions Extrêmes, le devis est renvoyé au Locataire via un lien qui lui permettra de reprendre le processus de commande et de le mener à terme, c’est à dire de procéder au règlement en ligne. Une empreinte bancaire pourra, le cas échéant, être demandée au client et préalablement réalisée pour les paiements relatifs à cette Réservation.
- Si la Réservation est effectuée par téléphone, ces coordonnées bancaires peuvent être demandées directement par AXS Solutions Extrêmes lors de la conversation téléphonique.
- Si le Locataire a déjà effectué une Réservation avec une carte bancaire enregistrée, il peut lui être proposé de réutiliser directement cette même carte bancaire si celle-ci est toujours active.
- En cas de paiement échelonné, le Locataire s’engage à payer les sommes dues à la date convenue.

1. Si la Demande de Réservation a été prépayée, alors la Réservation sera confirmée au Locataire par l’envoi d’un courrier électronique ;

2. Si la Demande de Réservation n’a pas été prépayée, alors la Réservation sera considérée comme effectivement conclue, sous réserve de la validation effective du paiement par le Locataire, via réalisation d’une emprunte bancaire sur la page dédiée à cet effet sur le Site, dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’acceptation par AXS Solutions extrêmes ;
(ii) refuser la Demande de Réservation ou s’abstenir de répondre. Le Locataire en est informé par courrier électronique et dans son Espace Utilisateur. La Location est considérée comme annulée.

CGU
désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

CGU
désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

3.3. Modification de la durée de Location

3.3.1. Prolongation de la Location

Toute demande de prolongation de Location doit s'effectuer en contactant les services administratifs ou techniques d’AXS Solutions Extrêmes par téléphone ou par le biais de la page contact présente sur le site www.axs-xtrem.fr. en respectant les délais suivants :
dans le cas d'une location sans opérateur : avant 16h le dernier jour prévu de location
dans le cas d'une location avec opérateur : avant 12h le dernier jour prévu de location
Cette demande est soumise à validation de AXS Solutions Extrêmes, notamment concernant le paiement du prix de cette prolongation.

Dans le cas où le Locataire n'effectuerait pas dans les délais mentionnés ci-dessus sa demande de prolongation, la Location est réputée comme terminée et AXS Solutions Extrêmes pourra procéder à la récupération du matériel si la récupération.
Si le matériel n'est pas récupérable, ou que le Locataire demande sa prolongation, au moment où le transporteur se présente pour récupérer la machine, ce déplacement inutile pourra être facturé au Locataire.

En cas de retour du matériel à la charge du Locataire lui-même, la journée supplémentaire de prolongation non prévenue pourra être facturée au tarif journalier majoré de 20%. Dans tous les cas, une nouvelle date de fin de Location sera alors convenue entre les différentes parties et soumise à la validation de AXS Solutions Extrêmes.

3.3.2. Raccourcissement de la Location

Toute demande de prolongation de Location doit s'effectuer en contactant les services administratifs ou techniques d’AXS Solutions Extrêmes par téléphone ou par le biais de la page contact présente sur le site www.axs-xtrem.fr. en respectant les délais suivants :

dans le cas d'une location sans opérateur : avant 16h le dernier jour prévu de location

dans le cas d'une location avec opérateur : avant 12h le dernier jour prévu de location

Cette demande est soumise à validation de AXS Solutions Extrêmes, notamment concernant les délais mentionnés ci-dessus.

Dans le cas où le Locataire n'effectuerait pas dans les délais mentionnés ci-dessus sa demande de raccourcissement, 1 jour supplémentaire pourra lui être facturé sur sa Location pour le matériel ainsi que l'Opérateur le cas échéant.

3.3.3. Annulation par le Locataire

Les Réservations sont réputées fermes et définitives.

Cependant, sauf conditions spécifiques fixées préalablement à une Location, les Locataires bénéficient des conditions d’annulation ci-après.

Il en va de même en cas de sous-location effectuée par AXS Solutions Extrêmes.

Pour procéder à l’annulation d’une Location, le Locataire doit contacter AXS Solutions Extrêmes et leur soumettre la demande d’annulation par le biais d’un courrier électronique.

3.3.3.1. Annulation avant le début du processus de livraison

Les modalités du processus de livraison sont convenues entre le Locataire et AXS Solutions Extrêmes. Le début du processus de livraison peut donc varier d’une Location à une autre. Le Locataire est donc informé qu’il doit être vigilant à cet égard au moment de son annulation. Sauf indication contraire, il est convenu que le processus de livraison débute le jour ouvré précédent la Location à 17 heures.

Le Locataire n’est redevable d’aucune pénalité en cas d’annulation avant le début du processus de livraison.

Dans le cas où il aurait déjà été prélevé, le montant à rembourser sera par principe crédité sur le Compte de l’Utilisateur et sera automatiquement affecté en déduction du montant à payer lors de sa prochaine Location.

Sur demande de l’Utilisateur, le montant sera reversé au Locataire dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le montant à rembourser au Locataire correspond à la totalité du montant versé au titre de la Location, à l’exception des frais de remboursement (constitués des frais bancaires et de gestion de dossier) facturés par AXS Solutions Extrêmes et fixés à deux pourcent (2%) HT du montant TTC à rembourser.

3.3.3.2. Annulation après le début du processus de livraison

Sous réserve qu’il ait déjà été prélevé, le montant à rembourser sera par principe crédité sur le Compte de l’Utilisateur et sera automatiquement affecté en déduction du montant à payer lors de sa prochaine Location.

Toutefois, toute annulation après le début du processus de livraison aura pour conséquence l’application :

- A minima des frais dus par le Locataire au titre du transport engagé ainsi que du prix de la première journée de Location. Ces sommes sont, le cas échéant, automatiquement déduites du remboursement effectué au Locataire.

- Des frais de remboursement (constitués des frais bancaires et de gestion de dossier) facturés par AXS Solutions Extrêmes et fixés à deux pourcent (2%) du montant prévu de la Location si l’Utilisateur demande le remboursement du montant.

3.3.4. Annulation par le Loueur

AXS Solutions Extrêmes peut annuler la Réservation au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la Location. 

L’annulation d’une Réservation s’effectue par l’envoi d’un courriel détaillé à l’adresse indiquée sur le Site.

Toute annulation non justifiée par un cas de force majeure moins de deux (2) jours ouvrés avant le début de la Location entrainera l’application des pénalités suivantes :

- Le remboursement intégral du Locataire opéré par AXS Solutions Extrêmes dans les dix (10) jours suivant l’annulation,

A défaut de règlement volontaire, la pénalité sera déduite du versement de la prochaine Location dont il serait bénéficiaire. Si une telle Réservation n’est pas intervenue dans les trente (30) jours suivant l’annulation, AXS Solutions Extrêmes se réserve le droit d’engager à son encontre toute action de nature à recouvrir les sommes dues.

3.4. Prix et paiement de la Location

3.4.1 La somme totale de chaque Location à payer par le Locataire équivaut au prix total indiqué sur le Site dans la page "Règlement" lors de l'acceptation des conditions générales de ventes et d'utilisation.

L’Utilisateur reconnait que les tarifs affichés sur les Annonces sont en vigueur dans les conditions suivantes :

Sous réserve de la disponibilité du Matériel 

Sous réserve d’un usage du Matériel dans des conditions normales de travail ;

Sous réserve que le Locataire ait informé AXS Solutions Extrêmes des éventuelles contraintes de la Location.

Sous réserve d'une modification du devis par le service administratif d'AXS Solutions extrêmes.

La Location peut faire l’objet d’un surcoût lorsque la livraison du Matériel, la location avec opérateur ou la reprise du Matériel ont lieu le week-end, un jour férié ou de nuit (entre 18 heures et 7 heures).

Un surcoût peut également être appliqué lorsque le Matériel est utilisé dans des conditions extrêmes telles qu’un ouvrage dans un tunnel etc.

Les conditions susmentionnées s’appliquent également aux devis transmis hors Site, ces derniers se fondant sur les tarifs du Site. Lesdits devis sont donc susceptibles d’être révisés en fonction des contraintes particulières de l’Utilisateur.

En tout état de cause, de tels surcoûts seront notifiés à l’Utilisateur avant tout début de Location, de sorte que l’Utilisateur aura la possibilité d’accepter ou de refuser ce surcoût.

3.4.2 Les paiements des Locations sur le Site et la circulation des fonds correspondants sont exécutés via le module de règlement par carte bancaire mise à disposition par le partenaire bancaire d’AXS Solutions Extrêmes et proposé au locataire sur le site www.axs-xtrem.fr.

Une fois le paiement de la Location validé sur le Site (par enregistrement d’une empreinte bancaire ou tout autre moyen de paiement), un accusé de réception est automatiquement adressé par courrier électronique au Locataire reprenant les détails de sa Location et la confirmant (ex : Machine louée, prix, durée, etc.).

Lorsque l’Utilisateur a réalisé sa Réservation par téléphone, il recevra un e-mail lui permettant de lire et d’accepter les CGU. La validation définitive de la Réservation sera subordonnée à l’acceptation desdites CGU par l’Utilisateur.

Le Locataire peut à tout moment avoir accès à l’ensemble des informations du paiement de ses Locations dans son Compte Utilisateur.

3.5. Encaissement du prix de la Location

Le montant de la Location n’est encaissé que sous réserve d’une validation de la Demande de Réservation formulée par le Locataire.

Toute défaillance dans la procédure de paiement, soit lors de la formulation d’une Demande de Réservation, soit en cas de paiement ultérieur, soit encore en cas de prélèvements successifs échéancés, rendra nulle la Demande de Réservation et caduque la Location y afférente. Aux fins de prévenir ce risque, AXS Solutions Extrêmes s’engage à contacter tout Locataire dont la procédure de paiement aurait échoué, à charge pour ce dernier de régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

A défaut de régularisation, AXS Solutions Extrêmes pourra procéder par tous les moyens qu’il jugera nécessaires à la reprise immédiate de son Matériel. Il est convenu que les frais afférents à cette reprise seront à la charge exclusive du Locataire.

Le Locataire est tenu de veiller à la mise à jour de ses informations bancaires. À cet égard, le Locataire s’engage à transmettre à AXS Solutions Extrêmes toute modification concernant lesdites informations bancaires.

Dès le paiement par le Locataire, AXS Solutions Extrêmes organise les prélèvements dus au titre de la Location comme suit :

- si la Réservation est validée plus de sept (7) jours avant la Location alors, une empreinte bancaire est réalisée, une opération de réservation des fonds est réalisée sur le compte du Locataire sept (7) jours avant le début de la Location et le débit est réalisé deux (2) jours ouvrés avant le début de la Location ;

- si la Réservation est validée moins de sept (7) jours avant la Location alors, une empreinte bancaire est réalisée, les fonds sont immédiatement réservés sur le compte du Locataire et le débit est réalisé deux (2) jours ouvrés avant le début de la Location ;

- si la Réservation est validée moins de deux (2) jours ouvrés avant le début de la Location, le débit est opéré immédiatement.

Lorsque l’Utilisateur a déjà enregistré sa carte bancaire, le débit peut être opéré immédiatement à compter de la Demande de Réservation que cette dernière ait été réalisée sur le Site ou par téléphone.

A titre d’exemple, l’Utilisateur est susceptible de bénéficier des modalités de paiement suivantes :

- paiement comptant par virement avec une carte bancaire enregistrée comme caution ;

- paiement comptant par virement avec un chèque de caution ;

En tout état de cause, l'Utilisateur s’engage à payer selon les modalités de paiement qui lui ont été consenties et à garantir l’exécution du paiement. À ce titre, l’Utilisateur fait son affaire personnelle de la transmission de tout élément utile à la mise en œuvre du paiement aux services compétents au sein de sa structure, de sorte à ce que ce paiement puisse être exécuté à échéance.

AXS Solutions Extrêmes se réserve également le droit d’accorder des délais de paiement spécifiques, à charge pour l’Utilisateur d’en faire la demande auprès de AXS Solutions Extrêmes. Le cas échéant, différentes garanties peuvent être demandées auprès de l’Utilisateur en fonction du délai spécifique consenti.

Toute somme non réglée à l’échéance produira, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable, un intérêt de retard annuel égal à 12 %.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture sera également due en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute demande à ce titre au cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant.

Les sommes prélevées au Locataire en paiement de Location sont conservées sur un compte de cantonnement dans l’attente de la réalisation effective de la Location. (voir ci-dessous).

Chaque Utilisateur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de la Location. Il leur appartient d’exécuter la Location selon les modalités convenues entre elles lors de sa conclusion sur le Site.

Les Utilisateurs peuvent porter à la connaissance de AXS Solutions Extrêmes des problèmes et difficultés rencontrées dans l’exécution d’une Location avec les autres Utilisateurs. Une telle information ne saurait en aucun cas contredire les dispositions ci-dessus et rendre AXS Solutions Extrêmes responsable de l’exécution de la Location, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

En tout état de cause, AXS Solutions Extrêmes mettra en place les moyens nécessaires pour résoudre, dans la mesure du possible, tout problème et/ou difficulté rencontrés par un Utilisateur dont AXS Solutions Extrêmes aurait eu connaissance.

5.1. Fourniture d’un contrat « type » de location par AXS Solutions Extrêmes

Lors du processus de réservation, les Utilisateurs sont invités à valider un contrat de location de Matériel automatiquement généré par le Site (inspiré des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise réunissant la FNTP, la FFB et la DLR).

La conclusion du contrat de location se matérialise par le biais d’une case à cocher. Par conséquent, le fait de cocher ladite case emporte acceptation dudit contrat de location. En tout état de cause, l’Utilisateur ayant coché ladite case est réputé et reconnaît avoir tous les pouvoirs aux fins de la conclusion du contrat de location.

Ces documents, et leurs dispositions, ne sauraient en aucun cas engager AXS Solutions Extrêmes. Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de s'assurer que le document final signé entre eux correspond juridiquement à leur situation personnelle et à la réalité de la Location convenue, notamment au regard des conditions d’utilisation du Matériel.

5.2. Formalisation de factures dématérialisées

Toute facturation supplémentaire, non prévue initialement, doit être notifiée à AXS Solutions Extrêmes et enregistrée sur la facture générée sur le site.

5.3. Retour d’expériences

Les Utilisateurs ont la faculté d’adresser directement à AXS Solutions Extrêmes au contact prévu à cet effet sur le Site tout commentaire ou avis sur la Location réalisée.

L’Utilisateur s’engage à communiquer à AXS Solutions Extrêmes des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers, et qui sont en lien avec une Location et le Service.

Par ailleurs, l’Utilisateur qui s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de la part d’un autre Utilisateur peut adresser une notification en ce sens à AXS Solutions Extrêmes à l’adresse de contact indiquée sur le site

En cas d’atteinte effective, AXS Solutions Extrêmes pourra :

- adresser un message à l’auteur du message lui indiquant la suppression de celui-ci.

- procéder à la suppression du message

- et procéder à la suspension et/ou à la clôture du Compte Utilisateur de l’Utilisateur en question.

5.4. Gestion du dépôt de Garantie

5.4.1. Principe

AXS Solutions Extrêmes a mis en place un outil de gestion de dépôt de garantie (« Caution ») pour les Locations, par carte bancaire en ligne ou par chèque.

Ce dispositif est destiné à couvrir les dommages et/ou les contraventions causés par le Locataire au cours de la Location.

Chaque Annonce précise un montant de Caution, rappelé lors de la procédure de règlement.

Par la formulation de sa Demande de Réservation, le Locataire accorde expressément à AXS Solutions Extrêmes une pré-autorisation de prélèvement du montant de la Caution et/ou s’engage à transmettre dès la validation de la Réservation un chèque au titre de ladite Caution. Lorsque le dépôt de garantie prend la forme d’un chèque, ce dernier devra faire l’objet d’une réception avant l’exécution de la Location. A défaut, AXS Solutions Extrêmes se réserve le droit d’annuler la Location.

Ce Service Annexe est simplement destiné à éviter aux Utilisateurs le transport et la remise de chèques et/ou d'espèces au titre des dépôts de garantie ou l’émission de chèque non recouvrables.

5.4.3. Déclenchement

En tout état de cause, le transfert des risques est réputé s’opérer au moment de la mise à disposition du Matériel. Le Matériel est mis à disposition à partir du moment où la livraison est pleinement exécutée.

A l’échéance de la durée de la Location, le transfert des risques sera opéré à compter de la mise à disposition du Matériel par le Locataire. Par ailleurs, le Locataire dispose d’un droit de signalement pour tout dommage ou anomalie qu’il constaterait sur le Matériel lors de sa réception. Ce droit peut être exercé dans une limite de deux (2) heures à compter du début effectif de la Location. Le début d’une Location est réputé, sauf indication contraire expresse et écrite de AXS Solutions Extrêmes, démarrer à huit (8) heures le premier jour de la Location. Par conséquent, le droit de signalement prend fin à compter de dix (10) heures le premier jour de la Location.

En tout état de cause, AXS Solutions Extrêmes invite les Utilisateurs à prendre systématiquement une photographie du Matériel :

Pour les Locataires : à la réception du Matériel ainsi que lors de sa mise à disposition pour la reprise du Matériel.

En ce sens, le rôle de AXS Solutions Extrêmes consistera exclusivement à :

En cas de déclenchement de la Caution, AXS Solutions Extrêmes pourra percevoir, au titre des frais de services de médiation du litige, une somme dont le montant est égal à 10 % de ladite Caution.

5.5. Assurance

Tous les Matériels proposés sur le Site doivent être couverts pour leurs activités de location.

Le montant dû au titre de l’Assurance par le Locataire est fixé à cinq pourcent (7%) du prix hors taxe de location du matériel (hors transport, hors opérateur, hors consommables et hors prestations annexes le cas échéant). Ce montant s’entend TTC et n’est pas soumis à la TVA.

En cas de souscription, la garantie est acquise:

pour les seules Locations dont la Réservation aura été opérée via AXS Solutions Extrêmes,

sous réserve d’approbation en ligne par chacune des Parties du contrat de location généré par le Site et de la réalisation effective de la Location par le Locataire.

pour toute la durée du contrat de location.

En cas de sinistre survenu au cours de la Location, le AXS Solutions Extrêmes accepte que SMABTP se rapproche de son propre assureur pour sa gestion.

Cette assurance sert à couvrir les dommages qui pourraient être causés au Matériel par le Locataire. Elle ne couvre pas :

AXS Solutions Extrêmes n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et limite ses Services à la mise à disposition d’une plateforme web offrant diverses fonctionnalités notamment de gestion de réservation des Matériels des Utilisateurs.

AXS Solutions Extrêmes ne saurait garantir l’Utilisateur que ces Services seront exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ou qu’ils sont de nature à répondre aux attentes et contraintes propres à chaque Utilisateur.

AXS Solutions Extrêmes se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités notamment pour des opérations de maintenance technique évolutive ou corrective propre à son fonctionnement.

AXS Solutions Extrêmes :

ne pourra en aucun cas être déclarée responsable en cas de suspension totale ou partielle de ses Services en cas de force majeure, d’application d’une décision judiciaire ou administrative ou de perturbations des réseaux de télécommunications, informatiques et/ou téléphoniques, et

décline toute responsabilité quant à la perte éventuelle des informations relatives aux Utilisateurs sur le Site et leur recommande d’organiser régulièrement la sauvegarde de ces informations.

Conformément aux dispositions de la loi du n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité civile de AXS Solutions Extrêmes ne pourra être engagée que si elle a été notifiée du caractère illicite des activités ou des informations stockées par un Utilisateur sur le Site.

AXS Solutions Extrêmes se réserve en conséquence le droit de supprimer tout Compte Utilisateur contrevenant à toutes dispositions légales ou règlementaires ou contraire aux CGU.

Les Services délivrés par AXS Solutions Extrêmes sur le Site ne couvrent en particulier ni la vérification du contenu, ni la véracité ou l’exactitude des Annonces, ni la validation des compétences et qualifications professionnelles des Utilisateurs. De plus, AXS Solutions Extrêmes n’est en aucun cas partie aux contrats intervenant entre Utilisateurs à l’issue des Demandes de Réservation effectuées grâce aux moyens et outils techniques du Site et ne saurait garantir la bonne exécution des Locations.

AXS Solutions Extrêmes n’a pas pour mission ni responsabilité d’assister les Utilisateurs aux fins de la conclusion d’une Location. Elle ne garantit en aucun cas la conclusion d’une Location entre les Utilisateurs.

En conséquence AXS Solutions Extrêmes ne saurait être tenue responsable de tout litige relatif aux Locations proposées / effectuées par les Utilisateurs via le Site.

L’Utilisateur garantit à ce titre AXS Solutions Extrêmes contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière par un tiers du fait de toute information qu’il aura publié sur le Site et/ou partagé avec les autres Utilisateurs.

La responsabilité de AXS Solutions Extrêmes est expressément limitée aux seuls cas d’inexécution des CGU et il pèse à ce titre sur AXS Solutions Extrêmes une simple obligation de moyens ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.

AXS Solutions Extrêmes ne saurait être tenue de réparer les éventuels dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de bénéfice, d’économies escomptées, d’image, de clientèle, de contrat, de données, d’exploitation, trouvant leur origine ou étant la conséquence de tout manquement de AXS Solutions Extrêmes.

Tout Utilisateur du Site dont le comportement aurait révélé une atteinte aux dispositions des CGU ou qui aurait entrainé une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité des Utilisateurs pourra voir son Compte Utilisateur supprimé par AXS Solutions Extrêmes sans possibilité pour cet Utilisateur de solliciter une indemnisation de quelque nature que ce soit.

8.1. Propriété Intellectuelle de AXS Solutions Extrêmes

AXS Solutions Extrêmes est Partenaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que des bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de propriété intellectuelle (les « Eléments du Site »).

Tous les Eléments du Site sont protégés au titre du droit d'auteur et/ou du droit des marques et/ou du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier. AXS Solutions Extrêmes engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie des Eléments du Site.

Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont AXS Solutions Extrêmes pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

8.2. Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur le Site et partagent avec les autres Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service. À ce titre, les Utilisateurs doivent notamment s’assurer qu’ils disposent de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus sur le Site et/ou à leur partage.

Le chargement par l’Utilisateur de tous contenus protégeables au titre du droit d’auteur, des marques, des bases de données ou autre confère à AXS Solutions Extrêmes, pour la durée des droits d’auteurs et pour le monde entier, un droit non exclusif de reproduire, représenter, traduire et adapter les contenus sur le Site et sur tout autre support numérique, analogique ou papier.

L’Utilisateur garantit AXS Solutions Extrêmes des conséquences de toutes réclamations relatives aux droits des contenus qu’ils téléchargent sur le Site, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque (contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire, etc.) sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit lui appartenant.

L’Utilisateur s’engage à indemniser AXS Solutions Extrêmes de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.

La responsabilité de AXS Solutions Extrêmes ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de AXS Solutions Extrêmes, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de AXS Solutions Extrêmes, du Site ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).

10.1. Traitement

L’Utilisateur est informé que AXS Solutions Extrêmes collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement à AXS Solutions Extrêmes et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du Site, des Comptes Utilisateurs et des Réservations, ainsi que de l’amélioration du Site et des Services proposés par AXS Solutions Extrêmes.

AXS Solutions Extrêmes rappelle à l’Utilisateur que ses conversations téléphoniques avec les Services de AXS Solutions Extrêmes sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par AXS Solutions Extrêmes à des fins strictement probatoires.

Les données personnelles ainsi collectées ne feront l’objet d’aucun traitement pour d’autres finalités que celles mentionnées ci-dessus.

Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion des Réservations et au bon fonctionnement du Site (hébergeur du Site).

AXS Solutions Extrêmes met en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Services.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ce droit auprès de AXS Solutions Extrêmes à l’adresse suivante : 157 Boulevard Macdonald, 75019 PARIS ou à l’adresse e-mail indiquée à cet effet sur le Site.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, s’il estime que AXS Solutions Extrêmes effectue un traitement illicite de ses données personnelles.

Les données personnelles collectées par AXS Solutions Extrêmes sont conservées pendant trois (3) ans suivant la désactivation du Compte Utilisateur à l’exception des données personnelles collectées par voie téléphonique qui sont conservées pendant six (6) mois suivant l’enregistrement.

10.2. Utilisation des « cookies »

Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur aux Services et à son Compte Utilisateur au cours des visites suivant sa première connexion au Site, AXS Solutions Extrêmes recourt à des cookies qui demeurent jusqu’à treize (13) mois sur le disque de l'ordinateur de l'Utilisateur une fois son navigateur fermé.

Ces « cookies » sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Utilisateur du Site, stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. AXS Solutions Extrêmes fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site.

AXS Solutions Extrêmes recourt également à des cookies dits « de session » nécessaires à l’analyse de l’utilisation et de l’arborescence du Site en vue d’améliorer de manière constante les Services et moyens techniques accessibles par l’Utilisateur du Site.

L'Utilisateur peut toujours supprimer manuellement ces cookies ou gérer ses autorisations à leur mise en oeuvre modifiant les paramètres de son navigateur.

AXS Solutions Extrêmes n’utilise pas ces outils de suivi pour transmettre ces données à des tiers ou à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès de l'Utilisateur. Le cas échéant, ce consentement sera sollicité de l'Utilisateur préalablement.

Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français.

Dans le cadre du fonctionnement du Site et du Service, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur le Site par les Utilisateurs sont horodatées et archivées par AXS Solutions Extrêmes : acceptation des présentes CGU, etc.

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec AXS Solutions Extrêmes dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux Locations conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

AXS Solutions Extrêmes et les Utilisateurs reconnaissent être et demeurer des professionnels indépendants, assurant chacun les risques de sa propre exploitation.

Les dispositions de ces CGU sont exclusives de toute forme de contrôle ou de direction de la part de AXS Solutions Extrêmes sur les activités de l’Utilisateur.

En conséquence, l’utilisation des Services ne sauraient en aucun cas placer l’Utilisateur dans un état de subordination à AXS Solutions Extrêmes.

Ces CGU ne désignent pas et ne peuvent être interprétées comme désignant l’Utilisateur ou l'un quelconque de ses employés, collaborateurs ou sous-traitant recourant aux Services comme associé, représentant légal ou préposé de AXS Solutions Extrêmes, à quelles que fins que ce soit.

L’Utilisateur assume seul l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquittera personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, AXS Solutions Extrêmes s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.

Ces CGU sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service souscrit par l’Utilisateur à l’adresse suivante :

AXS Solutions Extrêmes SAS
14 rue Edouard Baudiot
10440 TORVILLIERS
FRANCE

Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, à défaut d'avoir fait préalablement l'objet d'un règlement amiable entre les parties, doit être soumis aux tribunaux compétents.